CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, DE VENTES ET MENTIONS LÉGALES
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») et de vente (dites « CGV ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par shop.snailsapothecary.com et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU/CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d'inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU/CGV et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU/CGV stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. The Snail's Apothecary se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU/CGV.
LES MENTIONS LÉGALES
Éditeur
Le site shop.snailsapothecary.com est produit et édité par The Snail's Apothecary / K. Funaro - Entrepreneur individuel
Siège social : 4 imp. du grand poirier, 61300, Crulai
790 849 400 R.C.S. Alençon
SIRET : 79084940000029
Téléphone : 09 77 98 32 59
Directeur de publication : K. Funaro
Responsable de la rédaction : K. Funaro
E-mail : snailsapothecary@gmail.com
Hébergement
Site hébergé par O2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40
CONDITIONS D'UTILISATION ET DE VENTE
Objet du site
Le site The Snail's Apothecary (incluant la boutique : "shop.snailsapothecary.com" et le blog : "snailsapothecary.com", nommé ci-après le "Site") propose la vente en ligne d'aliments et de compléments alimentaires pour animaux (incluant les NAC) ainsi que de matériel de soin et d'entretien, d'articles de décoration et de bricolage, d'habitats et accessoires, de cosmétiques, d'accessoires divers, bijoux, cadeaux, produits de merchandising, de vêtements, de tout type de produits non alimentaires ainsi que des livres et guides.
Le site est accessible via internet à l'adresse : www.shop.snailsapothecary.com ou www.snailsapothecary.com
Accès au site
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de The Snail's Apothecary.
Collecte des données personnelles et cookies
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles en contactant : snailsapothecary@gmail.com.
L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont nécessaires à l'utilisation du Site et ne contiennent pas d'information personnelle. L'Utilisateur peut désactiver ces cookies via les paramètres de son navigateur.
Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son, vidéos…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation expresse préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Comportement de l'utilisateur
Dans ses publications et interactions sur le site, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur. Il s'interdit notamment de publier tout contenu illégal, diffamatoire, injurieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, ou contenant des virus informatiques.
The Snail's Apothecary se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme et de mettre fin à l'utilisation du site par tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions, sans préavis.
Responsabilité
Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. The Snail's Apothecary ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication, ni de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans ce site.
LIVRAISON
Modes de livraison
The Snail's Apothecary propose les modes de livraison suivants :
- Colissimo (La Poste) — remis sans signature, avec signature ou en point relais Colissimo : livraison à domicile ou en point relais sous 2 à 5 jours ouvrés après expédition. En cas d'absence, un avis de passage est déposé et le colis est disponible en bureau de poste pendant 15 jours.
- Mondial Relay — livraison en point relais sous 3 à 6 jours ouvrés après expédition. Le client est responsable du retrait de son colis dans le délai imparti par le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais, le colis est retourné à l'expéditeur et les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Délais de traitement et jours d'expédition
The Snail's Apothecary est une boutique artisanale à taille humaine. Certains produits sont fabriqués à la commande afin de garantir une fraîcheur optimale. Le délai de préparation est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement.
Les expéditions sont effectuées les mardis, jeudis et samedis matin uniquement. Aucune expédition n'est effectuée le dimanche, le lundi, le mercredi et le vendredi. En pratique, une commande passée le mercredi sera préparée et expédiée au plus tôt le jeudi ou le samedi suivant, selon la charge de travail en cours.
En période de forte activité (fêtes, bourses terrario, promotions), ce délai peut être allongé. Le client en sera informé par email.
Livraison offerte
La livraison est offerte pour toute commande égale ou supérieure à 79€ TTC en France métropolitaine. Cette offre est valable pour le mode Colissimo standard remis sans signature et Mondial Relay. Elle ne s'applique pas aux commandes avec demande d'expédition express ni aux livraisons hors France métropolitaine.
Zones de livraison
The Snail's Apothecary livre en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM et en Europe. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les livraisons hors France métropolitaine.
Suivi de commande
Un email de confirmation d'expédition contenant le numéro de suivi est envoyé dès que le colis est remis au transporteur. The Snail's Apothecary ne peut être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs, aux conditions météorologiques ou à tout événement de force majeure.
Colis endommagé ou perdu
En cas de colis endommagé à réception, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison ou refuser la livraison, et contacter The Snail's Apothecary dans un délai de 48 heures par email à snailsapothecary@gmail.com avec photos à l'appui. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En cas de colis perdu, une déclaration de perte doit être effectuée auprès du transporteur. The Snail's Apothecary ouvrira une enquête auprès du transporteur. Si la perte est confirmée, un avoir ou un réenvoi sera proposé au client.
DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Droit de rétractation légal
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits suivants :
- Les produits alimentaires et compléments alimentaires descellés ou ouverts après livraison
- Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Les produits susceptibles de se détériorer rapidement (produits frais, DLUO courte)
- Les produits dont le sceau de sécurité a été brisé
Par nature, la quasi-totalité des produits The Snail's Apothecary (compléments alimentaires, huiles, bains d'herbes, cataplasmes) sont des produits alimentaires ou destinés à entrer en contact avec des animaux. Dès lors que leur emballage est ouvert ou descellé, ils ne peuvent faire l'objet d'un retour ni d'un remboursement pour des raisons d'hygiène et de sécurité.
Conditions de retour pour les produits non ouverts
Pour les produits non ouverts et non descellés, le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit :
- Contacter The Snail's Apothecary par email à snailsapothecary@gmail.com dans un délai de 14 jours suivant la réception, en précisant le numéro de commande et les références produits
- Renvoyer les produits dans leur emballage d'origine, non ouverts, à ses frais, à l'adresse indiquée par The Snail's Apothecary
- Les produits retournés doivent être reçus par The Snail's Apothecary dans les 14 jours suivant la notification de rétractation
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client, sauf en cas d'erreur d'expédition imputable à The Snail's Apothecary.
Produits défectueux ou erreur d'expédition
En cas de produit défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le client doit contacter The Snail's Apothecary dans un délai de 48 heures suivant la réception, par email à snailsapothecary@gmail.com, avec des photos du problème constaté. The Snail's Apothecary s'engage à apporter une solution adaptée (avoir, échange ou réexpédition).
POLITIQUE D'AVOIR — PAS DE REMBOURSEMENT MONÉTAIRE
Principe général
The Snail's Apothecary est une entreprise individuelle artisanale. Dans un souci de viabilité économique et conformément aux dispositions légales applicables aux produits alimentaires et hygiéniques, aucun remboursement monétaire ne sera effectué, à l'exception des cas prévus par la loi (produit non conforme, exercice légal du droit de rétractation sur produit non ouvert).
Système d'avoirs
En remplacement du remboursement, The Snail's Apothecary propose un système d'avoir valable 12 mois à compter de sa date d'émission, utilisable sur l'ensemble du catalogue. L'avoir est émis sous forme de bon de réduction envoyé par email. Il est non cessible, non cumulable avec d'autres promotions en cours, et ne peut pas être converti en espèces.
Cas éligibles à un avoir
- Produit reçu endommagé (sous réserve de signalement sous 48h avec photos)
- Erreur d'expédition imputable à The Snail's Apothecary
- Exercice du droit de rétractation sur produit non ouvert et retourné dans les conditions prévues
- Colis perdu confirmé par le transporteur
Cas non éligibles
- Produit ouvert, descellé ou utilisé
- Produit retourné hors délai
- Changement d'avis sur un produit alimentaire conforme à sa description
- Produit dont la DLUO est dépassée en raison d'un stockage inadapté par le client
- Réaction animale indésirable : les compléments alimentaires et soins The Snail's Apothecary sont formulés selon les connaissances scientifiques disponibles mais chaque animal est unique. The Snail's Apothecary ne peut être tenu responsable d'une réaction individuelle d'un animal.
PRODUITS ARTISANAUX, DLUO ET VARIABILITÉ NATURELLE
Nature artisanale des produits
Les produits The Snail's Apothecary sont fabriqués artisanalement en petites séries. De légères variations de couleur, d'odeur ou de texture entre deux lots sont inhérentes à la nature artisanale de la fabrication et ne constituent pas un défaut. Ces variations ne donnent pas droit à un retour ou à un avoir.
Variabilité naturelle des produits
Certains produits The Snail's Apothecary sont issus de matières premières naturelles (écorces, bois, plantes, minéraux). De ce fait, des variations de taille, de forme, de couleur, d'odeur ou de texture entre deux exemplaires du même produit sont inhérentes à leur nature et ne constituent en aucun cas un défaut de conformité. Les photographies, dimensions et descriptions présentes sur le site sont données à titre indicatif uniquement et ne sont pas contractuelles.
Date Limite d'Utilisation Optimale (DLUO)
Tous les produits sont marqués d'une DLUO visible sur l'emballage. La DLUO indique la date jusqu'à laquelle le produit conserve ses propriétés optimales, sous réserve d'un stockage approprié (lieu sec, à l'abri de la chaleur et de la lumière directe, emballage refermé après utilisation). Le dépassement de la DLUO en raison d'un mauvais stockage par le client ne constitue pas un défaut du produit.
Rupture de stock et substitution
En cas de rupture de stock exceptionnelle sur un produit commandé, The Snail's Apothecary contactera le client par email pour proposer un délai d'attente, une substitution ou un avoir. Aucun substitut ne sera envoyé sans accord préalable du client.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Usage des produits
Les produits The Snail's Apothecary sont formulés pour un usage sur les animaux en terrarium (escargots géants d'Afrique, isopodes et autres invertébrés). Ils ne sont pas destinés à la consommation humaine. The Snail's Apothecary ne peut être tenu responsable d'un usage détourné de ses produits.
Résultats et réactions animales
Les compléments alimentaires et soins proposés sont formulés sur la base des connaissances scientifiques disponibles et testés en conditions réelles. Cependant, chaque animal étant physiologiquement unique, The Snail's Apothecary ne peut garantir des résultats identiques pour tous les individus et ne saurait être tenu responsable de toute réaction indésirable survenant dans le cadre d'un usage conforme aux instructions.
En cas de doute sur l'état de santé d'un animal, il est recommandé de consulter un vétérinaire spécialisé en NAC avant d'utiliser tout complément ou soin.
Conseils prodigués
Les informations présentes sur le site snailsapothecary.com et shop.snailsapothecary.com (fiches maintenance, articles de blog, descriptions produits) sont fournies à titre indicatif et éducatif. Elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel vétérinaire. The Snail's Apothecary ne peut être tenu responsable de décisions prises par le client sur la base de ces informations.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Prix
Tous les prix affichés sur le site shop.snailsapothecary.com sont indiqués en euros (€). The Snail's Apothecary bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts — la TVA n'est pas applicable. La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" figure sur les factures.
The Snail's Apothecary se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via le système de paiement sécurisé de la boutique
- PayPal
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement. En cas de paiement refusé ou frauduleux, The Snail's Apothecary se réserve le droit d'annuler la commande.
Sécurité des paiements
Les transactions financières sont sécurisées. The Snail's Apothecary ne stocke aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement agréés.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, The Snail's Apothecary est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison du produit. En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité du produit (réparation ou remplacement), ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le client doit contacter The Snail's Apothecary par email à snailsapothecary@gmail.com en précisant la nature du défaut constaté.
La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux défauts résultant d'une utilisation anormale ou non conforme aux instructions d'utilisation, d'une modification du produit par le client, ou d'une usure normale.
MÉDIATION DES LITIGES
Règlement amiable
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité The Snail's Apothecary par email à snailsapothecary@gmail.com afin de trouver une solution amiable. The Snail's Apothecary s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la tentative de règlement amiable, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
The Snail's Apothecary est en cours d'adhésion au service de médiation de la CNPM — Médiation de la Consommation :
- Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
- Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu
- Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Il doit être introduit dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à The Snail's Apothecary.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE
Conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation, pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
À l'attention de The Snail's Apothecary
4 impasse du grand Poirier, 61300 Crulai
Email : snailsapothecary@gmail.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
- Référence(s) de la commande : _______________
- Produit(s) concerné(s) : _______________
- Commandé(s) le : _______________
- Reçu(s) le : _______________
- Nom du/des consommateur(s) : _______________
- Adresse du/des consommateur(s) : _______________
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : _______________
- Date : _______________
(*) Rayez la mention inutile.
Ce formulaire n'est valable que pour les produits éligibles au droit de rétractation (produits non ouverts, non alimentaires ou non périssables).
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l'application des présentes CGU/CGV, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites en début de page.
Version en vigueur à partir du 23/03/2026